Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire de site internet ?

Il faut bien distinguer les différentes responsabilités liées à la mise en ligne d'un site sur internet : celles de l'hébergeur et celles du propriétaire. Dans cet article, nous vous détaillons les responsabilités du propriétaire d'un site web.

Bien souvent, les propriétaires de sites internet ont recours à des agences spécialisées pour créer leur site internet et ne mesurent pas les responsabilités qui leurs incombent une fois le site mis en ligne.

Lorsque vous créez un site internet pour votre activité professionnelle, vous en avez la responsabilité et que vous devez donc respecter certaines obligations.

En tant que propriétaire de site internet, vous êtes responsable :

1. Des données personnelles récoltées

2. Du contenu de votre site internet

3. De l’activité que vous exercez en ligne

4. De la collecte des cookies

5. De la sécurité des données

6. De l’accessibilité

7. De la présence des mentions légales

Les responsabilités et devoirs des propriétaires de sites internet sont encadrés par plusieurs lois et régulations spécifiques. Il est nécessaire de prendre connaissance de ces aspects juridiques liés à la publication d’un site web et des obligations principales à respecter en France.

Même si elles vous paraissent nombreuses, n'ayez crainte : pour les appliquer, il vous suffira de suivre notre liste détaillée afin de vous faciliter la tâche.

Souvent, lorsque l’on créé son site internet, il est voué à vous faire connaître et vous mettre en relation avec vos internautes. A ce titre, il existe plusieurs façons de rentrer en contact, par l’intermédiaire d’un formulaire, d’une demande de rappel, d’une inscription à une newsletter, etc.

Ces outils récoltent donc les données personnelles des internautes pour vous les transmettre, vous avez donc leurs données en votre possession et cela vous engage à respecter certaines règles.

En France, vous êtes dans l’obligation de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 pour la protection des données personnelles (RGPD).

Vous avez aussi un devoir de transparence. Vous devez mettre à disposition de vos utilisateurs une Politique de confidentialité pour les informer sur les données relevées et la façon dont elles sont traitées. L’internaute doit savoir comment consulter, modifier ou supprimer ses données.

Cette page de politique de confidentialité doit être accessible clairement et facilement depuis l’ensemble de vos pages web.

Vous pouvez être à amener à solliciter l’internaute pour qu’il accepte de vous donner ses données personnelles dans le cadre d’une mise en relation par exemple, par le biais d’un formulaire ou encore par l’inscription à une newsletter.

Vous devez obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de collecter leurs données personnelles.

Pour cela, vérifiez la conformité de l’ensemble de vos formulaires avec la case à cocher obligatoire pour le consentement du recueil des données du formulaire par exemple.

Étant responsable de ces données collectées, vous devez vous assurer qu’elles sont en sécurité et pouvoir traiter les demandes des internautes concernant la consultation, la modification ou la suppression de leurs données.

En cas de violation de données, vous devez notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et les personnes concernées dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

Votre site comporte plusieurs pages dans lesquelles vous avez inscrit des informations, mais aussi des photos, des vidéos, des images ou encore des liens. Vous devez donc veiller à ce que vous ayez le droit de divulguer ces informations et ces photos, vidéos, images, etc.

Vous êtes dans l’obligation de respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Vous pouvez avoir plus de détail concernant la définition de la propriété intellectuelle sur le site du gouvernement et de l’économie : Propriété intellectuelle - Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique

Vous devez obtenir les droits et/ou autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu protégé par des droits d'auteur (textes, images, vidéos, etc.). Assurez-vous que vous avez les droits ou licences adéquates et respectez les conditions imposées par les créateurs de contenu.

Lors de l’utilisation de vos propres supports (images, photos, vidéos, etc.) il faut également penser aux autorisations de droit à l’image afin d’éviter une plainte pour atteinte à la vie privée.
Faites particulièrement attention à la nouvelle loi du 19 octobre 2020 qui encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans.

Lorsque vous utilisez des œuvres tierces, assurez vous de respecter les conditions d’utilisation spécifiées, il s’agit souvent de mentionner les auteurs mais il peut y avoir d’autres conditions.

Au-delà, de vos pages rédigées par vous-même, vous êtes dans l’obligation de respecter les dispositions s’appliquant aux forums de discussions.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez, ainsi que de celui publié par les utilisateurs sur votre site (dans le cas de forums ou de commentaires). Assurez vous que ce contenu ne viole pas les lois françaises, notamment en matière de diffamation, de discours haineux ou d'incitation à la violence. Si vous avez besoin d’accompagnement sur cette partie, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la gestion de contenu de votre site web.

Le contenu doit respecter l’ordre public et ne pas enfreindre ni les droits de tiers, ni une législation ou une réglementation applicable.

La forme et le contenu du site Internet que vous créez doivent aussi respecter le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne, les règles de la concurrence et le comportement loyal en matière commerciale.

Le propriétaire est responsable de l’information illicite présente sur son site. Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Dans le cas où vous n’êtes pas l’auteur de contenu illicite mais que vous avez des propos qui apparaissent sur votre site, laissés sur un commentaire d’article par exemple ou un livre d’or, en tant de directeur de la publication, vous devez immédiatement le faire retirer.
Si vous ne le faites pas, vous risquez des sanctions pénales.

Attention : c'est le responsable du site internet et non pas l'hébergeur qui est en premier lieu responsable des contenus publiés. Il faut donc veiller vous-même à la vérification régulière des informations qui circulent sur votre site.
Mettez en place des mécanismes de modération pour contrôler et supprimer le contenu illicite ou inapproprié.

Vous êtes également dans l’obligation de respecter les dispositions générales relatives à la publicité ainsi qu’à la publicité par voie électronique.

Les publicités doivent être clairement identifiées comme telles pour éviter toute confusion avec le contenu éditorial.

Pour éviter un contrôle de la DGCCRF, conformez vous aux lois françaises sur la publicité, y compris les règles concernant la publicité ciblée et la protection des mineurs.

Quelle que soit l’activité exercée en ligne, elle est soumise aux mêmes dispositions légales et réglementaires françaises que les activités sur le territoire français. Il vous est nécessaire de respecter toute disposition légale ou réglementaire française (et éventuellement étrangère) applicable à l’activité exercée par le biais de votre site Internet.

Dans le cas d’un site marchand, vous avez donc l’obligation de respecter les dispositions générales relatives à la vente, à l’affichage des prix, ainsi que les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’ensemble des dispositions relatives au commerce électronique.

Pour cela, vous devez mettre à disposition de vos internautes vos CGV (Conditions Générales de Vente) ou encore des CGU (Conditions Générales d’Utilisation).

• Dans le cas où vos clients seraient exclusivement des professionnels, les CGV sont facultatives sur votre site internet. Elles doivent cependant être transmises en cas de demande.

• Dans les cas où vos clients seraient des particuliers, vos CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

Nous vous recommandons d’être très précautionneux à l’égard de ces documents. S’ils sont mal rédigés, cela peut vous exposer à de nombreux risques dans vos relations contractuelles. Faites appel à un service juridique reconnu.

Si vous vendez des produits spécifiques, pensez à consulter vos obligations en fonction de vos activités (ex : pour la vente d’alcool, vous devez posséder une licence.)

L'utilisation des cookies et d'autres traceurs est particulièrement encadrée par la loi Informatique et Libertés. Le consentement, en particulier, a été renforcé par le RGPD.

Vous devez informer votre internaute de l’usage de cookies sur votre site internet.

Certains cookies ou traceurs sont exemptés de consentement et appelés « cookies essentiels » (pour le bon fonctionnement du site) mais vous pouvez cependant informer vos internautes de leur utilisation et leur rappeler que des réglages du navigateur peuvent leur permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du site.

Vous pouvez utiliser une bannière ou un autre mécanisme similaire.

Concernant l’utilisation de cookies non essentiels, l’utilisateur doit pouvoir consentir, modifier ses préférences ou refuser. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :

• des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée

• des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

L’affichage de votre bannière ou bandeau doit permettre aux utilisateurs d’accéder aux informations sur les cookies utilisés, leur finalité, et leur traitement. Il doit permettre le consentement par un acte positif clair avant que les cookies ne s’appliquent et permettre à l’utilisateur de faire un choix par finalité et d’exercer ses choix avec le même degré de simplicité ou encore de revenir sur sa décision à tout moment.

Son choix prouvera le consentement de l’utilisateur. C'est pourquoi vous devez détailler une politique de cookies sur votre site internet.

Découvrez plus d’informations sur le format et le contenu de votre bannière sur le site de la CNIL : Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ?

Bien que vous ne soyez pas souvent le créateur de votre site internet, vous avez la responsabilité de vous assurer que vous avez mis en place des mesures de protection, soit vous-même soit en consultant votre prestataire de service.

Vous l’avez compris les aspects juridiques de la création de votre site doivent être pris très au sérieux.

Lorsque vous êtes propriétaire de votre site internet, vous en êtes également responsable légalement et cela vous expose à des amendes en cas de non-respect de vos obligations.

A ce titre, vous devez être facilement identifiable, et mettre en place une page « Mentions légales » qui a pour objectif de permettre l’identification du professionnel et de l’entreprise à qui appartient le site web. Elles doivent être facilement accessibles.

En respectant ces obligations, vous assurerez la conformité légale de votre site internet en France. Cela vous permettra aussi d'obtenir plus facilement la confiance des internautes et protégerez vos activités contre des risques juridiques et financiers.